J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15747

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 juin 2001 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)


NOR : JUSB0110429A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires no 1 et no 2 respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 29 novembre 2001.